Bangladesh et Pakistan

Question avec demande de réponse écrite E-000847/2019 à la Commission Article 130 du règlement Christelle Lechevalier (ENF) Objet: Bangladesh et Pakistan Le Pakistan bénéficie du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, dit SPG +, depuis 2014. Ce système vise, au moyen de préférences tarifaires octroyées de façon unilatérale par l’Union européenne, à inciter les pays en développement à mieux s’intégrer dans le commerce international. Les organes de contrôle internationaux ont souligné à maintes reprises que le Pakistan ne respectait pas les 27 conventions fondamentales à appliquer au titre du SPG + et l’ont invité à prendre des mesures pour améliorer son droit du travail. Malgré ces violations, la Commission européenne a toujours exprimé son soutien au maintien du SPG + pour le Pakistan. Inversement, cette même Commission a indiqué qu’elle suspendrait éventuellement le régime «Tout sauf les armes» (TSA) à l’égard du Bangladesh pour des raisons liées aux droits des travailleurs. Considérant que la situation au Pakistan ne s’est pas améliorée là où le Bangladesh a fait des progrès significatifs dans le renforcement des droits du travail, la Commission européenne peut-elle: – confirmer les critères de suspension du régime dont bénéficie un pays dans le cadre du SPG+? – expliquer les raisons pour lesquelles elle estime que le Bangladesh mérite d’être suspendu de l’initiative TSA alors que le Pakistan ne devrait pas être suspendu du SPG+?