Bangladesh et Pakistan

FR E-000847/2019 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission européenne (10.4.2019) Le Pakistan, en tant que bénéficiaire du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG +), est soumis à un contrôle permanent de la mise en œuvre des 27 conventions internationales couvertes par le SPG +. L’expérience de la Commission européenne en matière de suivi du SPG + montre que le dialogue avec les bénéficiaires permet de plaider en faveur du changement. Le retrait des préférences est une mesure de dernier recours. En outre, tous les bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG) sont des économies en développement vulnérables qui sont confrontées à des lacunes dans la mise en œuvre des conventions. Grâce au suivi du SPG +, la Commission a pour objectif d’aider ces pays à respecter leurs engagements et à progresser dans le temps. La Commission suit de près la situation au Pakistan et collabore avec les autorités pour traiter les questions préoccupantes. Le Bangladesh bénéficie de préférences au titre de l’initiative «Tout sauf les armes» (TSA). Si les bénéficiaires de l’initiative TSA ne sont pas tenus de ratifier les 27 conventions internationales, le règlement SPG exige le respect des principes de 15 conventions fondamentales sur les droits de l’homme et les droits des travailleurs. Le Bangladesh a été désigné pour un processus d’ «engagement renforcé» dans le cadre de l’initiative TSA, principalement en raison de préoccupations liées à la détérioration des droits des travailleurs dans le pays. Aucune décision n’a encore été prise quant à l’opportunité d’engager une procédure formelle de retrait dans le cadre de l’initiative «Tout sauf les armes» contre le Bangladesh.