Barrages hydroélectriques

Question avec demande de réponse écrite E-000922/2019 à la Commission Article 130 du règlement Yannick Jadot (Verts/ALE) Objet: Barrages hydroélectriques La question de la libéralisation des barrages hydroélectriques est sur la table en France. Dans ce contexte: 1) Est-ce que les barrages hydroélectriques relèvent ou non du champ d’application de la directive 2014/23/UE sur les concessions? 2) Dans le cas où les barrages hydroélectriques relèveraient de la directive sur les concessions, la Commission peut-elle préciser ce que recouvrent alors le principe de libre administration et la liberté de définir les services d’intérêt économique général? 3) Dans le cas où les barrages hydroélectriques ne relèvent pas de la directive sur les concessions, est-il possible pour un État membre, moyennant ajustements législatifs, notamment en invoquant le caractère stratégique que revêtent ces barrages (biens nationaux et intérêt général de l’eau mais pas exclusivement), de revenir en arrière par rapport à une libéralisation qu’il a déjà décidée?