Conséquences du Brexit sur les enjeux de sécurité sanitaire

Question avec demande de réponse écrite E-000937/2019 à la Commission Article 130 du règlement Philippe Juvin (PPE) Objet: Conséquences du Brexit sur les enjeux de sécurité sanitaire Dans sa résolution du 14 mars 2018 sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, le Parlement européen considère que «le maintien, pour les patients, d’un accès sûr aux médicaments vétérinaires ou à usage humain et aux dispositifs médicaux» est une priorité pour les travaux de préparation. Un grand nombre de laboratoires pharmaceutiques ont élaboré des plans pour se préparer et mettre en place des actions spécifiques afin d’assurer la continuité d’approvisionnement des médicaments, des vaccins et des produits de santé au regard des enjeux de sécurité sanitaire. Jusqu’à présent, les communications de la Commission européenne (du 13 novembre et du 19 décembre 2018) sur les préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne n’incorporent pas d’actions spécifiques de nature à prévenir les risques dans le domaine du médicament et de la santé. Or, certaines mesures sont hors du contrôle de l’industrie et nécessitent une action de la Commission et des États membres. La Commission envisage-t-elle donc: – l’acceptation unilatérale et limitée dans le temps des contrôles de qualité effectués sur les sites britanniques et à destination de l’Union? – une visibilité et un partage des plans de préparation aux frontières, incluant les systèmes informatiques?