Surveillance de la concurrence sur le marché ferroviaire

FR E-001069/2019 Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission européenne (13.5.2019) Les opérations qui n’atteignent pas les seuils fixés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations [règlement (CE) n° 139/2004], comme la fusion de CNR et CSR, ne doivent pas, d’un point de vue légal, être signalées à la Commission européenne. L’opération n’a donc pas été formellement notifiée à la Commission, et cette dernière n’a publié aucune décision. S’agissant des activités de CRRC en Europe, les conclusions de l’examen de la Commission portant sur le projet de concentration Siemens/Asltom seront publiées dès que possible. La Commission a constaté que les activités de CRRC en Europe restent extrêmement limitées. En particulier, CRRC Corporation Limited n’a pas dans l’EEE d’activités dans les marchés du matériel roulant au sujet desquels la Commission a émis des réserves sous l’angle de la concurrence, à savoir ceux des trains à grande et à très grande vitesse. Les activités exercées par CRRC dans d’autres marchés du matériel roulant de l’EEE sont également fortement limitées. Il est hautement improbable que la nouvelle entrée de la Chine exerce une pression concurrentielle au sein du marché européen dans un avenir prévisible. L’entreprise chinoise de systèmes de signalisation CRSC ne mène aucune activité au sein de l’EEE. Et il faudra du temps avant qu’elle ne devienne un fournisseur crédible dans le marché européen.