Mise en oeuvre d'Instex

FR E-001070/2019 Réponse donnée par la vice-présidente, Mme Mogherini au nom de la Commission européenne (18.4.2019) Sous l’autorité politique de l’Allemagne, de la France et du Royaume-Uni (E3), et avec le soutien technique très actif du Service européen pour l’action extérieure et de la Commission européenne, l’instrument d’appui aux échanges commerciaux (INSTEX) a été enregistré à Paris le 31 janvier 2019 avec E3 comme actionnaires initiaux. Les travaux techniques réalisés par E3 sont actuellement en cours et l’UE soutient activement ces efforts visant à rendre INSTEX opérationnel dans les plus brefs délais, en étroite coordination avec les autorités iraniennes, qui doivent mettre en place une entité correspondante. En ce qui concerne l’efficacité d’INSTEX, l’honorable parlementaire n’est pas sans savoir que les actionnaires de l’instrument sont en train de rendre celui-ci opérationnel et qu’il est donc trop tôt pour procéder à des évaluations de son fonctionnement. Toutefois, de telles évaluations seront certainement envisagées à l’issue de la première période opérationnelle pilote. INSTEX respectera les normes internationales les plus élevées en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), ainsi que les sanctions de l’UE et des Nations unies. L’UE ne saurait prévoir les décisions qui doivent encore être prises par les autorités américaines et les réponses à toute mesure prise par les États-Unis seront déterminées au cas par cas. En principe, l’UE considère que l’application extraterritoriale de sanctions unilatérales d’États tiers est contraire au droit international. À ce titre, la Commission a pris les mesures appropriées pour protéger les opérateurs de l’UE de l’application extraterritoriale illégale des sanctions américaines qui seraient rétablies contre l’Iran. Parmi ces mesures figure la mise à jour de la loi de blocage en août 2018. La loi de blocage interdit aux entreprises européennes de se conformer aux sanctions extraterritoriales des États-Unis, leur ouvre le droit d’être indemnisées de tout dommage découlant de ces sanctions par la personne qui a causé le dommage ou par toute personne agissant en son nom ou en qualité d’intermédiaire, et annule les effets dans l’UE de toute décision étrangère, y compris les décisions des tribunaux et les sentences arbitrales, fondée sur ces sanctions.