Statut européen des élus nationaux et locaux

FR E-001073/2019 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission européenne (14.5.2019) L’article 20, paragraphe 2, point b), et l’article 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantissent le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans l’État membre de résidence pour les citoyens mobiles de l’Union. Toutefois, comme le fait observer l’honorable parlementaire, le droit européen n’harmonise pas les facilités dont jouissent les élus locaux ou nationaux ni les conditions de leurs mandats, qui sont dès lors régis par le droit national. Plus particulièrement, il n’existe aucune législation de l’Union qui imposerait à un État membre dans lequel travaillent des travailleurs frontaliers qui sont élus dans leur État membre de résidence de prendre des mesures positives pour faciliter l’exercice de leurs fonctions de représentation dans ce dernier. La Commission n’envisage pas de proposer de mesures des types mentionnés par l’honorable parlementaire.