Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

FR E-001101/2019 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission européenne (30.4.2019) Conformément à la décision 2005/671/JAI du Conseil, chaque État membre est tenu de transmettre certaines informations à Eurojust et Europol concernant les enquêtes pénales, les poursuites pénales et les condamnations pour infractions terroristes. Cette obligation n’est pas affectée par la création d’un registre judiciaire européen antiterroriste auprès d’Eurojust. La Commission soutient toute initiative qui vise à renforcer l’échange d’informations rapide et efficace sur les infractions terroristes entre Eurojust et les autorités nationales et contribue ainsi à la mise en œuvre intégrale de la décision 2005/671/JAI du Conseil.