Les prix du tabac dans l'accord d'association entre l'Union européenne et Andorre

FR E-001150/2019 Réponse donnée par la vice-présidente, Mme Mogherini, au nom de la Commission européenne (15.5.2019) Les négociations relatives à un ou plusieurs accord(s) d’association avec l’Andorre, Monaco et Saint-Marin sont toujours en cours et, par conséquent, le principe général selon lequel «il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout» est encore d’actualité. S’agissant des prix des (produits du) tabac andorran, la nature de cette question complexe exige que tout compromis revête un caractère multidimensionnel et soit mis en œuvre de manière progressive. Il convient de rappeler qu’en Andorre, les revenus du secteur du tabac représentent actuellement une part importante des recettes de l’État. Dans le même temps, il faut tenir compte du fait que les prix du tabac sont composés dans une large mesure d’accises et de la taxe sur la valeur ajoutée, domaines qui, en principe, sont exclus du champ d’application de l’accord d’association. Certains éléments du compromis sur le tabac ont été rendus publics. Si ce compromis devait être confirmé à l’issue des négociations, il inclurait (i) une longue période transitoire en prévision de l’intégration du secteur du tabac dans une union douanière avec l’Union, laissant à l’Andorre suffisamment de temps pour diversifier son économie; ii) un mécanisme de suivi très solide; iii) un engagement de l’Andorre à lutter contre la fraude et la contrebande; iv) un engagement de l’Andorre à mettre en œuvre l’acquis de l’Union en matière de santé en ce qui concerne le tabac, et v) l’adhésion rapide de l’Andorre à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac et à son protocole, de manière à éliminer le commerce illicite des produits du tabac. De plus, une fois l’accord d’association paraphé, l’UE attendrait de l’Andorre que cette dernière ne creuse pas l’écart entre le prix de ses cigarettes et le niveau de prix le plus bas des deux États membres voisins.