Révision des exigences linguistiques applicables aux conducteurs de train

FR E-001160/2019 Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission européenne (24.4.2019) L’objectif de la révision de la directive 2007/59/CE est d’explorer d’autres solutions en vue d’une plus grande flexibilité tout en assurant un niveau de sécurité au moins équivalent aux exigences actuelles. Cette flexibilité est nécessaire surtout lorsque le recours à des itinéraires de déviation nécessite de trouver rapidement des conducteurs de train possédant des connaissances linguistiques particulières, comme l’a montré l’incident de Rastatt. La proposition définit des critères stricts ainsi que la procédure à suivre pour l’évaluation des projets pilotes par la Commission. Les solutions qu’elle prévoit portent, notamment, sur des exigences linguistiques plus ciblées (c’est-à-dire axées sur la terminologie spécifique au rail) ou sur un niveau de langue moins élevé combiné à d’autres moyens (par exemple, des outils de traduction automatique) pour garantir une communication efficace. Ces moyens ne sont pas mentionnés dans la proposition elle-même afin de permettre aux entreprises ferroviaires d’explorer différentes options. Tous les projets pilotes sont soumis à l’approbation préalable de la Commission, qui ne sera accordée que si le projet garantit un niveau de sécurité au moins équivalent aux exigences linguistiques actuelles; la durée des projets ne devrait pas dépasser 36 mois. L’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) et l’autorité nationale de sécurité concernée sont tenues de formuler un avis et de faire rapport sur les résultats de ces projets. En vertu de l’article 31 de la directive 2007/59, la Commission peut modifier les annexes, y compris les dispositions relatives aux tests linguistiques, au moyen d’une procédure de comité. La directive elle-même pourrait être révisée à l’avenir sur la base d’une analyse d’impact et en tenant compte des résultats des futurs projets pilotes.