Aides sociales et aide au logement: les ménages immigrés perçoivent plus que les ménages autochtones

FR E-001385/2019 Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission européenne (26.6.2019) La Commission a mené des études sur l’accès des ressortissants de pays tiers dans l'UE à la sécurité sociale et à d’autres dépenses publiques (telles que l’assistance sociale). Ces études ont souligné que les taux de recours aux prestations sociales des migrants et des autochtones varient selon le type de prestations et sont principalement liés à leur âge, à leur statut professionnel et à leurs caractéristiques familiales. La conclusion la plus frappante est que les migrants ont une plus grande probabilité de se trouver dans une situation de pauvreté. Ces éléments sont conformes à l’étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) mentionnée dans la question, qui soulignait l’impact budgétaire limité des immigrants en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) et les variations entre les pays, en fonction notamment de l’âge, du statut sur le marché du travail et de la catégorie d'immigration (migration de travail, familiale, humanitaire). Cette étude a aussi conclu que, lorsque les immigrants ont une situation fiscale nette moins favorable que les autochtones, cela tient au fait que leurs contributions en termes d’impôts et de cotisations de sécurité sociale sont plus faibles (en raison de revenus inférieurs) et non à une dépendance plus élevée à l’égard des prestations sociales. Enfin, le rapport soulignait également qu’il serait préférable d’investir davantage dans l’intégration des immigrants: dans le cas de la France, l'augmentation de leur taux d’emploi pour atteindre celui des personnes nées dans le pays entraînerait des recettes nettes supplémentaires représentant 0,6 % du PIB. Sur le plan juridique, l'acquis de l’Union en matière de migration légale prévoit l'égalité de traitement s'agissant de différentes branches de la sécurité sociale; toutefois, seule la directive 2003/109/CE (relative aux résidents de longue durée) accorde aux ressortissants de pays tiers l'égalité de traitement par rapport aux ressortissants nationaux en ce qui concerne l'assistance sociale (telle que définie par la législation nationale). En outre, ladite directive permet aux États membres de limiter l'assistance sociale aux prestations essentielles.