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18 mars 2019 · Parlement européen · Commission européenne · question Question

Tableau de bord de la justice dans l'Union européenne - Personnels non juges

Sylvie Guillaume (auteur)

Question avec demande de réponse écrite E-001388/2019/rév.1 à la Commission Article 130 du règlement Sylvie Guillaume (S&D) Objet: Tableau de bord de la justice dans l'Union européenne - Personnels non juges Le «tableau de bord de la justice dans l’Union européenne» publié annuellement par la Commission européenne compile des données objectives et fiables sur le fonctionnement des systèmes de justice des vingt-huit États membres de l’Union européenne. Il donne ainsi un aperçu comparatif de l’indépendance, de la qualité et de l’efficacité de ces systèmes judiciaires, au cœur de l’état de droit et de la démocratie européenne. Améliorer l’efficacité de la justice est une priorité des tableaux de bord et des semestres européens consécutifs. En ce qui concerne les professionnels de la justice, les tableaux de bords recensent des éléments sur les juges et les avocats. Or, les personnels non-juges des tribunaux, notamment les Rechtspfleger et les greffiers de justice, présents dans plus de la moitié des États membres, jouent un rôle crucial dans les systèmes judiciaires nationaux et leur efficacité. 1) La Commission européenne pourrait-elle inclure ces personnels dans les tableaux de bord et les semestres européens, afin d’améliorer la pertinence de ces outils et leurs objectifs? 2) Comment la Commission pourrait-elle améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires en promouvant le rôle de ces personnels et en tirant parti de leurs compétences?
La source — parlement_europeen · nº E-8-2019-001388
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-8-2019-001388
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