Tableau de bord de la justice dans l'Union européenne - Personnels non juges

FR E-001388/2019 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission européenne (21.6.2019) En ce qui concerne les professionnels de la justice, le tableau de bord de la justice dans l’UE présente des données relatives au nombre de praticiens du droit dans tous les États membres de l’UE, et notamment les juges et les avocats. Bien que la Commission reconnaisse la contribution au fonctionnement des systèmes judiciaires d’autres professionnels de la justice, comme les Rechtspfleger et les greffiers, ces fonctions n’existent pas dans tous les États membres. La publication de données pertinentes concernant ces catégories de personnel des cours et tribunaux poserait des problèmes de comparabilité entre États membres. Pour sensibiliser davantage à leur rôle et mettre en avant leurs compétences, les réseaux de professionnels de la justice peuvent demander à bénéficier de subventions pour financer des actions, dans les conditions fixées par le programme «Justice».