Législation sur les jouets connectés pour enfants

FR E-001470/2019 E-001958/2019 E-002054/2019 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission européenne (25.6.2019) La numérisation des produits conventionnels peut représenter une menace pour les enfants. La Commission a lancé une initiative relative aux «équipements radio connectés à internet et équipements radio portables» au titre de la directive relative aux équipements radioélectriques, qui inclut les jouets connectés. Cette initiative a pour but de déterminer si ces produits devraient accéder au marché de l’UE uniquement s’il est démontré (i) que les données à caractère personnel et la vie privée et des utilisateurs sont protégées et/ou (ii) qu’ils sont protégés contre la fraude. L’analyse d’impact initiale est publiée sur le portail «Mieux légiférer» et inclut différentes options stratégiques, y compris de nature réglementaire. L’analyse d’impact est en cours. Des systèmes de certification spécifiques peuvent être adoptés dans le cadre du système de certification de cybersécurité reposant sur le volontariat, énoncé dans le règlement sur la cybersécurité, afin d’augmenter le niveau de cybersécurité de produits et services numériques spécifiques et de garantir ainsi aux utilisateurs un certain niveau de sécurité. Ces initiatives devraient renforcer la sécurité dès la conception des produits et seront cohérentes avec les règles générales concernant le traitement des données à caractère personnel, conformément au règlement général sur la protection des données, et concernant la protection des informations sur l’équipement terminal, conformément à la directive relative à la vie privée. La directive 2013/40/UE relative aux attaques contre les systèmes d’information fournit des définitions et des sanctions pour certains types de cyberattaques, y compris l’accès illégal aux systèmes d’information et l’atteinte à l’intégrité des données. Le champ d’application de la directive est suffisamment large pour, en principe, couvrir également les jouets connectés ou autres dispositifs. En septembre 2017, la Commission a transmis un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant les mesures prises par les États membres pour se conformer à la présente directive.