Champ d'application du paquet législatif concernant les produits

Question avec demande de réponse écrite E-001686/2019 à la Commission Article 130 du règlement Guillaume Balas (S&D) et Margrete Auken (Verts/ALE) Objet: Champ d'application du paquet législatif concernant les produits Pendant la seule année 2017, les États membres ont présenté plus de 2 000 notifications relatives à des produits dangereux qui ne respectaient pas les exigences européennes en matière de sécurité, par l’intermédiaire du système communautaire d’échange rapide d’informations sur les dangers découlant de l’utilisation de produits de consommation (RAPEX). Toutefois, ce chiffre ne représente que la partie visible de l’iceberg, puisque moins de 1 % de toutes les marchandises importées dans l’Union européenne ou mises sur le marché de l’Union sont contrôlées par les autorités. La non-conformité menace l’environnement ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs et nuit à la libre concurrence. La proposition établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation, présentée par la Commission européenne en décembre 2017 et récemment approuvée par les législateurs, ne vise que certaines catégories de produits harmonisés. Tout un éventail de produits potentiellement dangereux, tels que les articles de puériculture, les briquets, les équipements sportifs ou les meubles, restera donc soumis à la réglementation actuelle, pour le moins inefficace. Par ailleurs, la dichotomie entre produits harmonisés et non harmonisés ne fera que compliquer et fragmenter plus encore le cadre dans lequel les autorités nationales doivent évoluer. Le fait que le train de mesures sur la sécurité des produits et la surveillance du marché soit bloqué depuis 2015 et que la proposition de règles concernant le respect et l’application effective de la législation soit limitée aux produits harmonisés laisse en suspens le besoin crucial de mettre en place un cadre approprié pour les produits potentiellement dangereux. À cet égard, quelles mesures la Commission entend-elle proposer afin de protéger les consommateurs européens contre les produits non harmonisés dangereux ou non conformes?