Champ d'application du paquet législatif concernant les produits

FR E-001686/2019 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission européenne (11.6.2019) Le nouveau règlement relatif à la surveillance des marchés et au respect de la législation sur les produits adopté par le Parlement européen le 17 avril 2019 couvre les produits non alimentaires harmonisés et établit des règles pour renforcer la surveillance des marchés de ces produits dans l’Union. Ce règlement a pour but de remédier à la quantité croissante de produits non conformes sur le marché, tout en mettant en place des incitations visant à stimuler le respect de la réglementation et en garantissant un traitement équitable et égal des entreprises et des citoyens. En ce qui concerne les produits de consommation non harmonisés, le chapitre VII du nouveau règlement s’appliquera aussi aux contrôles de ces produits qui entrent dans l’Union européenne. S’agissant d’éventuelles mesures supplémentaires, la Commission commencera par examiner la législation relative à la sécurité des produits de consommation non harmonisés. En outre, la Commission a pris un certain nombre de mesures pour améliorer la mise en œuvre de la législation en vigueur en matière de sécurité de ces produits. Par exemple, les lignes directrices relatives au fonctionnement du système d’alerte rapide ont été mises à jour en 2018, et de grandes plateformes en ligne se sont engagées à améliorer la sécurité des produits. De plus, des initiatives coordonnées de surveillance des marchés entre États membres ont bénéficié d’un soutien continu à hauteur de 2,5 millions d’euros par an, axé prioritairement sur la sécurité des principaux produits de consommation.