Recours à l'article 116 du traité FUE dans le cadre des propositions de réformes fiscales

FR E-001797/2019 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission Européenne (27.6.2019) La Commission estime que les conditions spécifiques requises pour l'activation de l'article 116 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dans le cadre de l’adoption de la proposition de directive sur la Taxe sur les Services Numériques (TSN) ne sont pas réunies. Pour pouvoir faire une proposition sur base de l’article 116, il faut constater l'existence d'une disparité entre les dispositions des États membres, qui fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur provoquant ainsi une distorsion à éliminer. La Commission considère en effet que la multiplication de taxes nationales différentes sur le numérique pourrait créer des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur, ce qui est la principale raison pour laquelle l'harmonisation de la TSN a été proposée. L’article 116 TFUE n'est pas une base juridique envisageable pour des propositions en matière d'harmonisation fiscale, telles que l’Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS) et la TSN. Les articles 113 et 115 TFUE sont les seules bases juridiques permettant l’adoption par le Conseil, de mesures de rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des Etats membres en matière fiscale.