Scandale lié à des opérations d'espionnage et de sabotage contre des opposants politiques en Espagne

FR E-002071/2019 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission européenne (10.7.2019) La Commission croit savoir que la question à laquelle se réfèrent les honorables parlementaires fait actuellement l’objet d’une enquête des autorités judiciaires espagnoles. En vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission ne dispose pas de compétences générales pour intervenir dans des affaires pénales individuelles, pas plus qu’elle n’est en mesure d’examiner la manière dont des affaires individuelles sont traitées par les autorités judiciaires d’un État membre.