Obligation de débarquement

FR E-002208/2019 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission européenne (27.8.2019) L’obligation de débarquement a pour objectif de réduire la pratique des rejets, source de gaspillage, en incitant les pêcheurs à pêcher de manière plus sélective, et d’éviter les captures non désirées. Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) actuel prévoit un certain nombre de mesures destinées à soutenir la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, par exemple des investissements dans des engins sélectifs, des installations à bord et à terre et des débouchés permettant de commercialiser les captures non désirées. La proposition de la Commission pour le FEAMP après 2020 souligne la nécessité de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en soutenant les investissements dans des engins de pêche sélectifs, dans l’amélioration des infrastructures portuaires et dans la commercialisation des captures non désirées. En 2019, concernant les stocks pour lesquels des avis préconisent un taux de captures nul (0 total admissible des captures - TAC), un mécanisme a été mis en place pour fournir un TAC très limité de prises accessoires, établi à un niveau de prises accessoires inévitables confirmé par un avis scientifique. Ce mécanisme permet de poursuivre dans une mesure raisonnable les pêcheries mixtes et permet également d’apporter des améliorations à la sélectivité des engins. Ce nouveau concept a été utilisé pour le cabillaud et le merlan à l'ouest de l'Écosse, le cabillaud et la plie en mer Celtique et le merlan de la mer d’Irlande. Les États membres se sont engagés à introduire des mesures de réduction des prises accessoires en tant qu’outil permettant de limiter la mortalité par pêche de ces stocks. Le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) examine ces mesures pour en évaluer l’efficacité. Si l’évaluation du CSTEP montre que le plan de réduction des captures accessoires ne permettra pas d’obtenir l’effet recherché, à savoir réduire la mortalité par pêche des prises accessoires, la Commission envisagera d’autres mesures pour réduire la mortalité par pêche des stocks concernés.