Solutions de substitution à l'abattage sans étourdissement et étiquetage des produits issus de l'abattage rituel

FR E-002209/2019 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission européenne (20.8.2019) La législation de l’UE n’impose pas à la Commission de collecter des données statistiques sur l’abattage sans étourdissement. Par conséquent, la Commission n’est pas en mesure d’obtenir et de publier de telles données. En ce qui concerne l’étiquetage des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage sans étourdissement, la Commission a publié une étude intitulée «Study on information to consumers on the stunning of animals», concluant que «pour la plupart des consommateurs, l’information concernant l’étourdissement préalable à l’abattage n’est pas importante, à moins qu’elle ne soit portée à leur attention». Ladite étude conclut également que «le processus d’abattage est mal connu des consommateurs». Compte tenu de ce qui précède, la Commission n’envisage pas de proposer des mesures de l’Union sur l’étiquetage des viandes issues d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage sans étourdissement. Néanmoins, elle note que les États membres sont tenus, en vertu de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, de veiller à ce que la dérogation soit appliquée uniquement pour répondre à des besoins religieux. Cela signifie que les États membres peuvent déterminer la nécessité de prendre des mesures d’étiquetage et de contrôle appropriées afin de garantir que la viande concernée n’entre pas sur le marché général. La Commission considère que toute méthode d’étourdissement validée scientifiquement est appropriée. Elle estime en outre que la dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux, prévue à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, respecte la liberté de religion et le droit de manifester sa religion ou ses convictions par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites, tels que consacrés à l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.