Situation de la minorité hongroise d'Ukraine

FR E-002218/2019 Réponse donnée par Mme Mogherini, vice-présidente, au nom de la Commission européenne (23.9.2019) L’Union européenne suit très attentivement la situation des personnes appartenant à des minorités nationales en Ukraine. C’est un sujet de discussion fréquemment abordé dans le cadre du dialogue avec les autorités ukrainiennes à tous les niveaux. L’avis de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe du 8 décembre 2017 a permis de préciser que la loi sur l’éducation était conforme notamment à la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La Commission de Venise du Conseil de l’Europe a indiqué en particulier que le renforcement de la connaissance de la langue officielle parmi les citoyens était, pour les États, un objectif légitime à poursuivre. Toutefois, ce renforcement ne doit pas se faire aux dépens de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. La Commission de Venise a entre autres recommandé à l’Ukraine de nouer un dialogue concret avec les minorités nationales et de prolonger la période de transition afin de permettre une réforme plus progressive. L’Ukraine a par conséquent allongé la période de transition d’un délai supplémentaire de trois ans (soit de 2020 à 2023). L’UE attend des autorités ukrainiennes qu’elles prennent pleinement en compte les recommandations de la Commission de Venise, ce à quoi elles se sont engagées. Les relations consulaires bilatérales entre l’Ukraine et un État membre de l’UE ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne. Les autorités ukrainiennes ont enquêté sur les incendies criminels qui ont visé les locaux des représentants des minorités d’Ukraine. Toute forme d’intimidation est inacceptable et les représentants des différentes minorités doivent pouvoir exercer leurs fonctions à l’abri de toute immixtion injustifiée et de toute menace.