Nouveau décret italien (Decreto Crescita) et ses conséquences sur l'impôt sur le revenu des particuliers

Question avec demande de réponse écrite E-002224/2019 à la Commission Article 130 du règlement Ernest Urtasun (Verts/ALE), Viola Von Cramon-Taubadel (Verts/ALE), Damien Carême (Verts/ALE), Gina Dowding (Verts/ALE), Sven Giegold (Verts/ALE), Philippe Lamberts (Verts/ALE), Diana Riba i Giner (Verts/ALE) et Molly Scott Cato (Verts/ALE) Objet: Nouveau décret italien (Decreto Crescita) et ses conséquences sur l'impôt sur le revenu des particuliers Le 30 avril 2019, le gouvernement italien a approuvé le Decreto Crescita sur les mesures urgentes en faveur de la croissance économique. Ce décret prévoit que, à partir du 1er janvier 2020, tout salarié, travailleur indépendant ou entrepreneur qui devient résident fiscal italien et s’engage à le rester et à travailler sur le territoire italien pendant les deux années suivantes, indépendamment de son poste ou de ses qualifications, sera seulement soumis à l’impôt italien sur le revenu sur 50% de ses revenus. 1) La Commission a-t-elle reçu une notification préalable de ce décret de la part du gouvernement italien, et ce décret a-t-il été pris en compte dans son évaluation en vue du rapport pour l’Italie dans le cadre du Semestre européen? 2) Déterminera-t-elle si cette mesure est compatible avec le droit de la concurrence de l’Union, ou si elle constitue en réalité une aide d’État, étant donné qu’en pratique, bien qu’elle s'applique à tous les non-résidents, elle vise les joueurs de football professionnels et pourrait affecter les échanges entre États membres et fausser la concurrence dans ce secteur? 3) Estime-t-elle qu’il est temps de mettre en place un plan d'action visant à garantir un impôt sur le revenu plus juste dans les États membres, ainsi que de fournir un cadre de réglementation des incitations fiscales et des conditions de résidence dans l’Union?