Nouveau décret italien (Decreto Crescita) et ses conséquences sur l'impôt sur le revenu des particuliers

FR E-002224/2019 Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission européenne (1.10.2019) La Commission n’a pas reçu de notification préalable du décret italien Decreto Crescita. Par conséquent, ce dernier n’a pas été inclus dans le rapport sur les progrès réalisés par l’Italie en matière de réformes, publié le 27 février 2019, bien avant l’adoption du décret le 30 avril 2019. En vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, c’est aux États membres qu’il incombe de notifier les mesures qu’ils considèrent comme susceptibles de comporter des aides d’État. La Commission n’a pas reçu de notification de la mesure mentionnée par les honorables parlementaires. Cependant, sur la base des informations publiques disponibles, cette mesure semble concerner l’impôt sur le revenu des personnes physiques, et non l’impôt sur les sociétés. Elle semble également s’appliquer à tous les expatriés entrants travaillant dans n’importe quel secteur et fixer une limite plus stricte à l’exonération pour les sportifs professionnels (50 % des revenus) par rapport aux autres expatriés entrants (70 %). Sur la base de ces informations limitées, la mesure ne semble pas soulever de problèmes en matière d’aides d’État. Garantir une fiscalité plus juste au sein de l’UE a été l’une des priorités de la Commission actuelle. La nouvelle Commission décidera de ses priorités dans ce domaine important. Toutefois, faute d’harmonisation, les impôts sur le revenu des personnes physiques relèvent de la compétence des États membres, qui sont libres de concevoir leur régime comme ils l’entendent, à condition de respecter les principes fondamentaux des traités.