Exclusion des services audiovisuels - accords commerciaux

FR E-002452/2019 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission européenne (6.9.2019) Conformément aux lignes directrices relatives aux autorisations et à la négociation adoptées par le Conseil, l’UE exclut les services audiovisuels (AV) du champ d’application de tout engagement de libéralisation ou de tout engagement réglementaire en matière de commerce transfrontière des services, d’investissements transfrontières et de commerce électronique transfrontière dans l’ensemble de ses accords de libre-échange (ALE). Cependant, d’autres chapitres de l’ALE, relatifs par exemple à la protection des investissements, aux droits de propriété intellectuelle, aux subventions, aux entreprises publiques, aux marchés publics, peuvent couvrir des services AV, s’il y a lieu. Plus précisément, l’un des objectifs clefs du chapitre des subventions est d’assurer la transparence dans ce domaine. Le régime interne de l’UE en matière de subventions est très transparent, indépendamment du secteur concerné. Partant, il est dans l’intérêt de l’UE de veiller à ce que nos partenaires commerciaux assurent le même niveau de transparence pour les subventions, pour tous les services dans tous les secteurs, à l’instar de ce que fait l’UE. En dehors des obligations relatives à la transparence, les propositions de l’UE excluent les services AV du champ d’application de la plupart des obligations dans ce chapitre. Le champ d’application final de ces obligations de transparence dépend du résultat des négociations individuelles et des intérêts et sensibilités du partenaire commercial concerné. Les dispositions en matière de transparence couvrent le secteur audiovisuel dans les accords en vigueur avec la Géorgie et la Moldavie, ainsi que dans l’accord négocié avec le Mexique, mais pas dans l’accord en vigueur avec le Japon ni dans l’accord négocié avec le Viêt Nam.