Nouvelles technologies et primes d'assurance automobile

FR E-002479/2019 Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président, au nom de la Commission européenne (23.9.2019) Les compagnies d’assurance sont libres de fixer leurs prix de manière personnalisée, conformément au droit de la concurrence de l’UE qui interdit toute collusion anticoncurrentielle entre entreprises et tout abus de position dominante. Les articles 21 et 181 de la directive 2009/138/CE (solvabilité II) interdisent aux autorités publiques d’intervenir dans la fixation des prix des polices d’assurance. Les primes d’assurance pour l’assurance automobile varient considérablement d’un pays de l’UE à l’autre, en fonction de facteurs tels que le montant des dommages aux victimes octroyés par les tribunaux, les frais médicaux, les frais de justice, l’ampleur de la fraude et de la conduite sans assurance, ainsi que des taux d’accidents et de criminalité dans les différentes régions. Une diminution des accidents résultant de mécanismes d’aide à la conduite pourrait entraîner une réduction des sinistres dans le temps, ce qui pourrait à son tour réduire les coûts pour les assureurs et contribuer à réduire les primes par des forces concurrentielles. Le règlement sur la sécurité générale révisé introduira, à partir de 2022, des systèmes avancés de freinage d’urgence, de maintien de la trajectoire et d’adaptation intelligente de la vitesse obligatoires pour les nouveaux modèles de voitures particulières. Les nouvelles règles devraient entraîner une diminution significative du nombre d’accidents, de décès sur les routes et de blessures graves dans les années à venir. Dans son plan d’action stratégique pour la sécurité routière de mai 2018, la Commission s’est engagée à solliciter des engagements volontaires des assureurs pour renforcer la sécurité des véhicules, par exemple une modification de la structure des primes en faveur de véhicules plus sûrs.