Taux d'imposition minimum des entreprises au sein de l'Union européenne

FR E-002569/2019 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission européenne (9.10.2019) L’imposition effective minimale est l'un des thèmes abordés dans les discussions sur la réforme du système international d'impôt sur les sociétés, de même que les nouveaux droits d’imposition et les règles régissant l’imputation des bénéfices. L’Union européenne, avec l’aide de ses partenaires internationaux, s’emploie à dégager un consensus mondial sur ces propositions. La présidente élue de la nouvelle Commission a souligné qu’elle ferait de la juste imposition de l'économie numérique l'une des priorités de son mandat en matière de politique fiscale et elle a également mis en évidence la nécessité de mener à terme les travaux relatifs à l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). La Commission invite cependant l’honorable parlementaire à adresser sa question à la prochaine Commission, une fois qu’elle sera entrée en fonction.