Les investissements publics en Europe

FR E-002570/2019 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission européenne (28.10.2019) La Commission sait qu'il existe des déficits d’investissement dans de nombreux États membres et encourage la relance de l'investissement, notamment par une redéfinition des priorités des dépenses publiques en faveur de l’investissement. Les règles budgétaires de l’UE ne peuvent pas être prescriptives en ce qui concerne la composition des finances publiques au niveau national. Toutefois, les États membres qui disposent d’une marge de manœuvre budgétaire pourraient investir davantage. Pour d’autres, l'investissement public fait l'objet, compte tenu de son importance, d'un traitement spécial dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. En favorisant notamment une interprétation souple des règles du pacte ces dernières années, la Commission a cherché à ce que les États membres maintiennent ou augmentent les investissements publics. La clause d'investissement permet aux États membres de s’écarter temporairement de leur objectif budgétaire à moyen terme (OMT) ou de l’ajustement budgétaire requis pour l'atteindre, dans la limite de 0,5 % du produit intérieur brut (PIB), afin de favoriser les dépenses nationales en faveur des projets cofinancés par l’Union européenne dans le cadre du réseau transeuropéen, du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et de sa politique de cohésion (à savoir les Fonds structurels et d'investissement européens). La faiblesse des niveaux d’investissement est souvent liée à la persistance de besoins de désendettement et de barrières structurelles auxquels il convient de remédier, notamment par des réformes. La Commission a pris l’initiative de relancer l’investissement par une action au niveau de l’Union. Adopté en 2015, le plan d’investissement pour l’Europe a été une réussite: selon les estimations, 433,2 milliards d’euros d’investissements générés dans l'ensemble de l'Union et quelque 972 000 petites et moyennes entreprises (PME) bénéficiaires à la date de septembre 2019. Le plan d’investissement a favorisé la reprise de l’investissement, qui, en 2018, a dépassé les 20 % du PIB dans l’Union européenne pour la première fois depuis 2011. L'actuelle Commission n’est pas en mesure de répondre aux questions liées au mandat de la Commission qui lui succédera.