Les suites de l'affaire CumEx

Question avec demande de réponse écrite E-002572/2019 à la Commission Article 138 du règlement Aurore Lalucq (S&D) Objet: Les suites de l'affaire CumEx En octobre 2018, un nouveau scandale fiscal était dévoilé: les «CumEx files». Pour rappel, CumEx désigne une pratique de vente d’actions menée de manière à dissimuler l’identité de leur propriétaire réel et à permettre aux deux parties engagées dans la vente de demander une réduction de leur impôt sur les plus-values de capitaux, alors que celui-ci n’a été payé qu’une seule fois. Nous apprenions que cette fraude aux dividendes était pratiquée dans pas moins de 11 États européens pour une somme avoisinant les 55 milliards d’euros sur une période de 15 ans. Ces pratiques ont été notamment permises par des vides juridiques existants. 1. La Commission compte-t-elle mettre sur la table une proposition visant à créer une force de police financière européenne dans le cadre d’Europol, qui soit dotée de moyens d’enquête propres, ainsi qu’un cadre européen relatif aux enquêtes fiscales transfrontières et à la criminalité financière transfrontière? 2. La Commission va-t-elle proposer une directive pour renforcer la coopération entre États membres en matière de détection, d’arrêt, d’enquête et de poursuites en matière de systèmes de fraude et d’évasion fiscales tels que «CumEx» et «CumCum»?