Les suites de l'affaire CumEx

FR E-002572/2019 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission européenne (12.11.2019) Comme indiqué dans sa réponse à la question écrite E-000199/2019 transmise le 18 mars 2019, la Commission s'est exprimée sur le scandale fiscal «Cum ex». La Commission entreprend une action en faveur de la justice sociale en matière d'imposition et lutte activement contre toute forme de fraude fiscale. Afin d'éviter que des scandales comme «CumEx» ne se reproduisent, les États membres doivent coopérer entre eux et échanger les informations dont ils disposent. À la suite de la présentation de la première évaluation de la directive 2011/16/UE du Conseil, la Commission envisagera de nouvelles initiatives pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment en améliorant la coopération entre les autorités fiscales. Dans son rapport portant évaluation du cadre pour la coopération entre les cellules de renseignement financier, la Commission a mis en évidence la nécessité d’un mécanisme permettant de coordonner et de soutenir la coopération et l’analyse transfrontières des cellules de renseignement financier. En outre, la directive (UE) 2019/1153 renforce la coopération entre les cellules de renseignement financier et les services répressifs afin de lutter contre la criminalité. En ce qui concerne les détails des actions futures, cependant, l’actuelle Commission n’est pas en mesure de répondre aux questions liées au mandat de la Commission qui lui succédera. La Commission invite, dès lors, l’honorable parlementaire à adresser sa question à la prochaine Commission, une fois que cette dernière sera entrée en fonction.