Utilisation illégale de la base de données du système d'information Schengen

Question avec demande de réponse écrite E-002611/2019 à la Commission Article 138 du règlement Sophia in 't Veld (Renew), Irina Von Wiese (Renew), Jan-Christoph Oetjen (Renew), Maite Pagazaurtundúa (Renew), Moritz Körner (Renew), Abir Al-Sahlani (Renew), Olivier Chastel (Renew), Dragoş Tudorache (Renew), Ramona Strugariu (Renew), Malik Azmani (Renew), Fabienne Keller (Renew), Antony Hook (Renew), Michal Šimečka (Renew), Yana Toom (Renew) et Anna Júlia Donáth (Renew) Objet: Utilisation illégale de la base de données du système d'information Schengen En mai 2018, EUobserver a révélé que le Royaume-Uni avait copié illégalement des données personnelles classifiées figurant dans le système d’information Schengen (SIS), y compris des photographies et des empreintes digitales. Le Royaume-Uni, qui ne fait pas partie de l’espace Schengen, bénéficiait depuis 2015 d’un accès restreint à cette base de données. Ces copies ont également été rendues accessibles à des entreprises américaines recrutées par le gouvernement britannique. Le 24 juillet 2019, le commissaire KING a déclaré que le Royaume-Uni avait pris des «mesures pratiques» pour remédier à cette situation et qu’un certain nombre d’États membres «[avaient] des difficultés à résoudre dans ce domaine». 1. La Commission reconnaît-elle qu’il s’agit là d’une violation très grave, qui ébranlera la confiance des citoyens dans l’Union européenne, et qu’une enquête exhaustive, détaillée et rapide s’impose, dont il conviendra de présenter les conclusions au Parlement? 2. La Commission s'est-elle demandée si les autorités américaines avaient peut-être, au titre du CLOUD Act et du Patriot Act américains, contraint ces entreprises américaines à divulguer des données sur des citoyens de l’Union issues de ces copies illégales du SIS? Peut-elle également préciser en quoi consistent les «mesures pratiques» susmentionnées? 3. La Commission compte-t-elle engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui enfreignent les règles relatives au SIS et font peser des risques graves et immédiats sur l’intégrité et la sécurité des données du SIS et celles des citoyens de l’UE?