Inefficacité de la politique monétaire de la BCE

FR E-002619/2019 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission européenne (12.11.2019) La conduite de la politique monétaire dans la zone euro relève de la compétence exclusive de la Banque centrale européenne (BCE) et la Commission respecte pleinement l'indépendance de celle-ci. La BCE a pour objectif principal de maintenir le taux d’inflation dans la zone euro à un peu moins de 2 % à moyen terme, et l’achat d’obligations fait partie de ses instruments de politique monétaire (article 18 du protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne). Des recherches menées par des banques centrales ainsi que des établissements universitaires laissent à penser que les achats nets d'actifs effectués entre 2015 et 2018 ont eu des effets positifs importants sur l’inflation et la croissance économique de la zone euro. Depuis 1998, la Commission met en œuvre avec succès plusieurs générations d’instruments financiers visant à améliorer l’accès au financement des petites et moyennes entreprises (PME). Dans l’actuel cadre financier pluriannuel, plus de 485 000 entreprises, dont 88 % de microentreprises, ont bénéficié d'un soutien au titre du programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (COSME). Ce soutien peut prendre la forme d’exigences moindres en matière de garanties, d’une durée de prêt plus longue et de taux d’intérêt réduits. Grâce à la capacité supplémentaire mise à disposition par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), le programme COSME a vu son budget initial presque doubler. Par l’intermédiaire de l’EFSI, la Commission soutient également les prises de participation au sein de PME à haut risque qui offrent un potentiel de croissance mais n’ont pas accès au financement bancaire. Le Fonds InvestEU s’appuiera sur le modèle de l’EFSI, qui a fait ses preuves. L’accès des PME et des microentreprises au financement demeure un pilier essentiel de la proposition de la Commission. En outre, la Commission est en train d’étudier la possibilité de promouvoir d’autres sources de financement afin de réduire la dépendance des petites entreprises à l’égard du financement bancaire, par exemple un «fonds d'offre publique initiale» qui pourrait faciliter l'introduction en bourse des PME. La Commission a également pris, dans le cadre de l'union des marchés des capitaux, plusieurs mesures pour diversifier les sources de financement des PME et améliorer l’accès de ces entreprises au financement.