Protection et restauration des forêts

FR E-002658/2019 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission européenne (8.11.2019) L’Union européenne est déterminée à lutter contre la déforestation, notamment au moyen de la législation nationale et d’autres initiatives déjà en place, telles que le règlement de 2010 qui interdit la vente, sur le marché de l'Union européenne, de bois récolté de manière illégale. Dans sa récente communication, la Commission a défini des domaines prioritaires et des actions connexes visant à renforcer l’action de l’Union européenne en matière de protection et de restauration des forêts de la planète. Les accords commerciaux sont conformes aux objectifs stratégiques de l’Union européenne, notamment ceux relatifs à la déforestation. La déforestation est un problème qui fait intervenir plusieurs facteurs et qui ne pourra pas être résolu par une politique ou un instrument unique. La Commission s’est engagée à inclure des dispositions relatives à la conservation et à la gestion durable des forêts dans les accords commerciaux. Ces accords encouragent davantage le commerce de produits agricoles et forestiers ne contribuant pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts. À cet effet, le chapitre sur le commerce et le développement durable de l’accord UE-Mercosur en prévision inclut des engagements contraignants portant sur la mise en œuvre effective des accords multilatéraux sur l'environnement auxquels les pays de l’Union européenne et du Mercosur sont parties. Le chapitre contient également un article spécifique relatif au commerce et au changement climatique, en vertu duquel les parties s'engagent à mettre en œuvre de manière effective l’accord de Paris. En outre, le chapitre sur le commerce et le développement durable contient des engagements concernant le commerce et la gestion durable des forêts et promouvant l’adoption d’instruments et d’initiatives encourageant la responsabilité sociale des entreprises et l’entrepreneuriat responsable. Ces engagements sont associés à un mécanisme spécifique de règlement des différends. En s'appuyant sur les retours d’information reçus lors du débat qui a eu lieu en 2017 et 2018 sur les moyens d’améliorer la mise en œuvre des chapitres sur le commerce et du développement durable dans les accords de l’Union européenne, les services de la Commission ont préparé un plan d’action en 15 points visant à accélérer les processus de mise en œuvre et d’application, sur la base du cadre existant en matière de commerce et de développement durable.