Réglementer l'intelligence artificielle utilisée par les assistants virtuels

FR E-002692/2019 Réponse donnée par Mme Gabriel Au nom de la Commission européenne (12.11.2019) La Commission se félicite des travaux du groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle (IA) et estime qu’ils apportent une contribution très importante à ses travaux d’élaboration des politiques. La mise en œuvre des lignes directrices en matière d’éthique pour une intelligence artificielle digne de confiance se fait sur la base du volontariat, mais la Commission soutient les sept exigences essentielles pour une IA digne de confiance qu’elles contiennent et encourage les parties prenantes à appliquer ces exigences et à expérimenter la liste d’évaluation permettant de les concrétiser afin de créer un climat de confiance propice au développement et à l’utilisation de l’IA. Jusqu’au 1er décembre 2019, les organisations peuvent participer à une phase pilote et donner leur avis sur la liste d’évaluation. En 2020, le groupe d’experts de haut niveau examinera la liste d'évaluation sur la base de ces avis. La Commission entend élaborer des politiques qui protègent les individus tout en permettant à l’Europe d’être compétitive dans le développement et l’utilisation des technologies reposant sur l’IA. Par conséquent, sa stratégie en matière d’IA renforce la recherche tout en garantissant un cadre éthique et juridique approprié. Le respect de la vie privée figure parmi les sept exigences essentielles pour une IA digne de confiance définies par le groupe d’experts de haut niveau. Le traitement de données des applications d’IA doit être conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la directive «vie privée et communications électroniques». La surveillance et le contrôle de l’application de la législation en matière de protection des données et de la vie privée relèvent de la compétence des autorités et des juridictions nationales. L’Alliance européenne pour l’IA est un forum multipartite pour les discussions sur l’IA. Il apporte une contribution importante au groupe d’experts de haut niveau et tient un rôle central dans les débats sur des questions pertinentes mais, par nature, il n'est ni un organe réglementaire, ni une instance chargée du contrôle de l’application.