Normes de sécurité et de sûreté des véhicules autonomes

FR E-002694/2019 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission européenne (25.11.2019) En mai 2017, la Commission a adopté sa stratégie pour une mobilité connectée et automatisée. L’un des piliers de la stratégie est l’élaboration d’un cadre juridique pour les véhicules automatisés et autonomes. Le règlement sur la sécurité générale des véhicules à moteur, qui a fait l’objet d’un accord politique entre les colégislateurs le 26 mars 2019 et devrait être adopté d’ici novembre 2019, définit, entre autres, les conditions applicables aux véhicules automatisés et connectés. Il confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution concernant les exigences spécifiques applicables aux véhicules automatisés et autonomes, par exemple l’enregistreur de données d’événement, la cybersécurité des véhicules et la surveillance de l’attention du conducteur. Afin de préparer les actes d’exécution, la Commission examine toutes les normes techniques disponibles, parmi lesquelles le rapport intitulé «Safety first for automated driving» mentionné par l’honorable parlementaire. Dans l’attente de l’adoption de ces mesures d’exécution, en février 2019, les lignes directrices relatives à la procédure d’exemption pour la réception UE des véhicules automatisés ont fait l’objet de discussions entre les services de la Commission et les autorités des États membres. Ces lignes directrices visent à aider les autorités des États membres dans des évaluations de sécurité ad hoc pour la réception de technologies autonomes. Compte tenu de la dimension mondiale du secteur automobile et de l’importance de développer des normes harmonisées pour des véhicules de plus en plus automatisés, la Commission prend la tête des efforts visant à adopter rapidement un nouveau cadre juridique international sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies.