Scandale du poulet à l'eau vendu à des associations caritatives

FR E-002705/2019 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission européenne (28.11.2019) Le règlement (CE) nº 543/2008 de la Commission fixe les limites légales des valeurs techniques inévitables pour la teneur en eau de la viande de volaille congelée et surgelée afin que les consommateurs ne soient pas désavantagés par une quantité excessive d’eau ajoutée au cours de la transformation. Conformément à l’article 18 dudit règlement, ce sont les autorités compétentes des États membres qui sont chargées d’effectuer, à tous les stades de la commercialisation, les contrôles de conformité des valeurs techniques inévitables pour la teneur en eau de la viande de volaille, y compris les contrôles des importations en provenance de pays tiers. L’article 17 prévoit des règles détaillées pour la vérification de la teneur en eau des poulets congelés et surgelés qui font l’objet d’échanges au sein de l’Union. Il prévoit en outre un échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres si des irrégularités sont relevées. Au titre de l’article 16, paragraphe 6, lorsqu’un lot de viande de volaille ne respecte pas les limites susmentionnées, les autorités compétentes prennent les mesures appropriées pour permettre sa commercialisation dans l’Union, à la seule condition que la viande de volaille concernée soit pourvue d’une banderole ou d’une étiquette portant, en lettres capitales rouges, la mention suivante: «Teneur en eau supérieure à la limite CE». En tout état de cause, une teneur en eau plus élevée dans la viande de volaille ne rend pas cette dernière dangereuse pour la consommation humaine. Conformément au règlement (UE) nº 223/2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), les opérations doivent être conformes au droit applicable et le Fonds ne doit être utilisé qu’à l’appui de la distribution de denrées alimentaires ou de biens conformes au droit de l’Union en matière de sécurité des produits de consommation (article 5, paragraphe 12). Conformément au principe de gestion partagée, ce sont les autorités nationales qui sont chargées de veiller à ce que les opérations soient conformes au droit applicable, notamment aux normes de l’Union en matière de sécurité alimentaire. Pour la période de programmation postérieure à 2020, la Commission a proposé d’intégrer le FEAD au Fonds social européen plus (FSE+). Les États membres doivent veiller à ce que le soutien du FSE+ à la distribution de denrées alimentaires soit conforme au droit de l’Union en matière de sécurité des produits de consommation. Dans le cadre de la gestion partagée, il incombe avant tout aux États membres de s’assurer du respect des règles. La Commission peut toutefois, comme c’est le cas actuellement, appliquer des corrections financières à l’État membre dans le cas où des dépenses déclarées ne seraient pas conformes au droit applicable et poursuivre les audits des opérations sur la base des dépenses déclarées par les États membres.