Application et respect dans les États membres de la législation européenne sur les technologies de localisation des appels vers le numéro d'urgence européen 112

FR E-002997/2019 Réponse donnée par Mme Gabriel au nom de la Commission européenne (8.11.2019) La Commission surveille en permanence la mise en œuvre du cadre réglementaire relatif aux appels au 112 et publie chaque année un rapport sur la mise en œuvre du numéro d’appel d’urgence européen 112. La Commission a engagé il y a peu des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres qui n’avaient pas effectivement mis en œuvre les règles relatives au numéro d’appel d’urgence 112, et elle surveille activement l’évolution juridique et technique dans plusieurs autres États membres. Les règles actuelles, énoncées à l’article 26 de la directive «service universel», imposent des exigences en ce qui concerne la rapidité de la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant. Les obligations légales imposées aux États membres laissent aux autorités nationales une marge d’appréciation quant à la précision et à la fiabilité des informations relatives à la localisation de l’appelant qui sont fournies. La Cour a récemment jugé que cette marge d’appréciation n’est pas absolue, estimant que les informations relatives à la localisation de l’appelant fournies doivent permettre l’intervention des services d’urgence. La Commission encourage activement les États membres à adopter des systèmes de localisation plus précis que ceux basés sur les cellules de réseau. En particulier, afin de soutenir les efforts d’adaptation aux nouvelles technologies, telles que la localisation mobile avancée (AML) qui ont été entrepris par les États membres, la Commission a financé les projets Help112, qui ont permis le déploiement de l’AML dans 16 États membres. Afin d’adapter les règles de l’UE aux nouvelles avancées technologiques, le code européen des communications électroniques adopté récemment a actualisé les règles relatives au numéro d’appel d’urgence 112 en complétant la localisation basée sur le réseau par des systèmes intégrés aux appareils, tels que l’AML, car ces technologies se sont révélées beaucoup plus précises et rentables. Ces nouvelles règles devront être appliquées dans tous les États membres à partir du 21 décembre 2020.