Accords de coopération de l'Union européenne avec l'industrie du tabac

FR E-003162/2019 E-003239/2019 Réponse donnée par M. Hahn au nom de la Commission européenne (29.1.2020) La Commission prend très au sérieux la lutte contre la contrebande de cigarettes. Afin de protéger la santé publique, les finances publiques et la sécurité publique, elle a présenté une stratégie globale en 2013 et a rendu compte, en 2017, des progrès accomplis. À partir de cette analyse, elle a récemment présenté le deuxième plan d’action pour lutter contre le commerce illicite du tabac 2018-2022, qui comprend 50 rubriques. La traçabilité des produits du tabac dans l’UE et, à l’avenir, au niveau multilatéral constitue l’un des piliers essentiels de la stratégie de l’Union. Le système de traçabilité de l’Union est pleinement conforme aux obligations multilatérales découlant de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (protocole à la CCLAT). Les trois accords de coopération antifraude restants conclus avec des fabricants mondiaux sont conformes aux directives pour l’application de la Convention-cadre et complètent de manière pertinente et globalement efficace le cadre d’action de l’Union. Comme elle l’a indiqué dans sa réponse à la question écrite E-006100/2018, en 2018, la Commission a consulté les États membres au sujet d’une possible résiliation anticipée, lesquels se sont déclarés favorables au maintien de ces accords jusqu’à leur date d’expiration. Comme indiqué dans le rapport de 2017 sur l’état d’avancement, la composition du marché illicite du tabac dans l’UE a fortement changé au cours des dernières années. À l’heure actuelle, les «cheap whites» (cigarettes sans marque bon marché) représentent une part prépondérante dans les saisies signalées par les États membres, tandis que la production illicite connaît une tendance à la hausse au sein de l’UE. Compte tenu de la diversification croissante du commerce illicite du tabac, il importe de recourir à des outils complémentaires afin de couvrir tous les types de pratiques frauduleuses.