Application du plan de lutte contre la discrimination des populations roms

Question avec demande de réponse écrite E-003235/2019 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Thierry Mariani (ID) Objet: Application du plan de lutte contre la discrimination des populations roms Le 6 septembre 2019, la Commission européenne publiait un rapport concernant l’intégration des populations roms. Ce document examine les stratégies nationales d’application de la politique européenne de soutien à cette population. Ces mesures sont diverses et vont de l’accompagnement de la scolarité des enfants roms à l’accès à l’emploi. Cette stratégie est couplée à une ambitieuse planification de lutte contre les discriminations contre les populations roms. Elle est notamment centrée sur une série de recommandations allant de la promotion professionnelle à l’exaltation de la culture rom. Parmi ces recommandations, certaines soulèvent des questions complexes dans le droit interne des États: la volonté de reconnaître dans la loi un délit de haine des Roms ou encore la volonté d’organiser un suivi quantitatif des mesures d’aide ou de protection des Roms. En France, la loi reconnaît déjà 25 facteurs de discrimination, une liste complexe propice à des procédures longues et parfois incompréhensibles. Par ailleurs, notre pays refuse de longue date les statistiques dites ethniques, notamment depuis la loi Informatique et liberté de 1978, puis par le Conseil constitutionnel dans sa décision nº 2007-557 DC du 15 novembre 2007. Comment la Commission compte-t-elle faire appliquer son plan de lutte contre la discrimination des populations roms vu la diversité juridique des pays concernés?