Application du plan de lutte contre la discrimination des populations roms

FR E-003235/2019 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission européenne (26.11.2019) Le rapport de 2019 sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms (SNIR) fournit une vue d’ensemble et une évaluation des mesures d’intégration des Roms mises en place par les États membres en vertu du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020, notamment des mesures de lutte contre la discrimination et l’antitsiganisme; il tire les enseignements des mesures mises en place en mettant en évidence les approches prometteuses et les priorités à traiter. Le rapport rappelle notamment qu’il importe de mettre en œuvre de manière effective les normes minimales de protection accordées par l’acquis de l’UE en matière de lutte contre la discrimination, les discours haineux et les crimes de haine. Les États membres peuvent néanmoins également légiférer dans d’autres domaines non réglementés par les instruments de l’UE, qui font l'objet d'un contrôle systématique de la Commission. En ce qui concerne le suivi quantitatif des mesures relatives à l’intégration des Roms, la Commission a mis en place, avec le soutien de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, un système de rapports qu'elle continue de développer. Ce système tient pleinement compte des contraintes rencontrées par les États membres qui ne collectent pas de données ventilées par origine ethnique, tout en leur permettant de rendre compte des mesures qu’ils ont mises en place au titre du cadre de l’UE pour les SNIR dans les différents domaines. Bien que la collecte de données ventilées par origine ethnique permette de mesurer plus facilement l’incidence des politiques sur les Roms, les États membres peuvent utiliser, en l'absence de ces données, des indicateurs de substitution pour démontrer les résultats et l’efficacité des investissements réalisés grâce à des financements publics nationaux et de l’UE pour mettre en œuvre leurs stratégies nationales d’intégration des Roms.