Pacte migratoire entre l'Union européenne et la Turquie

FR E-003236/2019 Réponse donnée par M. Várhelyi au nom de la Commission européenne (3.1.2020) L’UE et la Turquie sont attachées à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie qui, depuis qu’elle a débuté, a permis une nette réduction des traversées clandestines et des pertes de vies en mer. La coopération avec la Turquie et tous les autres pays de transit est importante pour éviter les afflux massifs et soudains de migrants en situation irrégulière dans l’UE. Le comité directeur de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie contrôle la mise en œuvre de la déclaration, notamment le respect, par la Turquie, des engagements qu’elle a pris dans ce cadre. Le comité directeur surveille et évalue en permanence la mise en œuvre des actions coordonnées au titre de la facilité, notamment le respect des exigences en matière de conditionnalité. En outre, la Commission s’entretient régulièrement avec les autorités turques pour s’assurer que la Turquie respecte les dispositions de la déclaration. Dans ce contexte, le commissaire Avramopoulos s’est rendu en Turquie début octobre 2019 pour discuter de la récente vague de traversées clandestines vers l’UE. La Commission publie en outre des rapports périodiques sur l’avancement de la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration, qui intègrent le suivi de la mise en œuvre de la déclaration par la Turquie. L’UE fournit une aide à la Turquie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion, notamment une aide au renforcement des capacités à gérer les frontières, afin de s’assurer que le pays respecte les normes et les critères de l’UE en matière de gestion intégrée des frontières et soutient les réfugiés conformément aux normes internationales. Dans le cadre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, l’UE et ses États membres ont mobilisé un montant total de six milliards d’euros pour répondre à certains des besoins des quatre millions de réfugiés actuellement accueillis par la Turquie. L’UE n’a pas chargé la Turquie de procéder aux contrôles à ses frontières extérieures.