Extraterritorialité du droit américain

FR E-003294/2019 Réponse donnée par M. Borrell, vice-président au nom de la Commission européenne (21.1.2020) L’Union européenne (UE) ne reconnaît pas l’application extraterritoriale des législations de pays tiers, qu’elle juge contraire au droit international. La «loi de blocage» protège les opérateurs de l’UE en annulant l’effet, dans l’UE, de toute décision de justice ou administrative étrangère fondée sur les législations étrangères qui y sont spécifiées. Elle ouvre également à ces opérateurs le droit d’ester en justice pour obtenir réparation des dommages causés par l’application extraterritoriale des lois étrangères spécifiées. En 2018, la Commission européenne a rapidement mis à jour cette loi de blocage afin de couvrir les sanctions rétablies par les États-Unis contre l’Iran. Depuis que les États-Unis ont décidé de mettre pleinement en application la législation extraterritoriale visant les entreprises présentes à Cuba, la Commission travaille en concertation avec les opérateurs de l’UE et les États membres pour renforcer le soutien dont ils peuvent bénéficier afin de garantir l’efficacité de la loi de blocage. En outre, la Commission supervise et coordonne la mise en œuvre effective de cette dernière par les États membres. En ce qui concerne le renforcement du rôle international de l’euro, il est primordial d’achever l’Union économique et monétaire, l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux. En outre, pour renforcer le pouvoir attractif de l’euro et rendre l’UE plus résiliente face aux influences extérieures, la Commission a communiqué des mesures plus ciblées. En offrant une solution de remplacement crédible aux opérations en dollars et à l’utilisation des marchés financiers américains, ces mesures amélioreront également l’efficacité de la loi de blocage. Le renforcement du rôle international de l’euro est un projet à long terme et fait partie intégrante du nouveau programme de la Commission pour 20192024, comme l’a souligné sa présidente, Ursula von der Leyen.