Analyses d'impact des contrats de partenariat public-privé

FR E-003433/2019 E-003434/2019 Réponse donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne (19.2.2020) Le Centre européen d’expertise en PPP (CEEP) a été créé en 2008 au sein de la Banque européenne d'investissement (BEI) afin de soutenir le secteur public de toute l’Europe dans la mise en œuvre de meilleurs partenariats public-privé (PPP). Le CEEP offre son savoir-faire et un échange de bonnes pratiques aux États membres qui envisagent ou ont opté pour des PPP. La Commission est membre du CEEP aux côtés d’États membres de l’UE, de pays candidats et d’autres pays éligibles. Dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, la Commission n’a apporté aucune forme de soutien financier au CEEP. La Commission n’est pas habilitée à intervenir dans le recours à des modalités contractuelles ou à des modes de financement particuliers, que ce soit sous la forme de PPP, de marchés publics classiques ou de concessions. Cette responsabilité incombe exclusivement aux pouvoirs adjudicateurs des États membres. La Commission ne prévoit aucune initiative nouvelle ou révisée directement liée aux PPP et ne compte donc pas lancer une analyse d’impact à cet égard. En ce qui concerne la BEI, la Commission ne peut pas intervenir dans ses aspects opérationnels, notamment dans les appels d’offres, que la BEI réalise sous sa propre responsabilité en tant qu’organisme indépendant. La Commission souligne toutefois que la BEI réalise une évaluation environnementale et sociale pour toutes les opérations de financement ou d’investissement bénéficiant d'un soutien. En outre, pour le prochain CFP, les partenaires chargés de la mise en œuvre dans le cadre du programme InvestEU réaliseront une évaluation de la durabilité des opérations soutenues sur le plan climatique, environnemental et social. Enfin, la BEI offre déjà un large éventail de services de soutien consultatif par le biais de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH). Plus de 25 % de l’aide de l’EIAH est allouée aux domaines de l’investissement social, de l’environnement et de l’efficience des ressources. Pour le prochain CFP, la plateforme de conseil InvestEU fournira, le cas échéant, des conseils sur les procédures de passation de marchés et la mise en œuvre des projets d’investissement, ce qui aidera les promoteurs à choisir les modalités contractuelles ou les modes de financement les plus appropriés pour leurs projets.