Conclusions de la CJUE - politique migratoire

FR E-003655/2019 Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (13.3.2020) La Commission a pris acte des conclusions de l’avocate générale et attend l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission fait observer que les traités définissent les politiques en matière d’immigration et d’asile, au sein de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, comme des domaines de compétence partagée entre l’Union et les États membres.