Financement du capital-risque

FR E-003673/2019 Réponse donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne (3.2.2020) Les six instruments en gestion centralisée couverts par l’audit de la Cour des comptes européenne (CCE) reposent sur une politique d’allocation des fonds privilégiant les mérites des projets et non les secteurs d’investissement ou les régions géographiques, afin de minimiser les interférences avec le marché. Cela ne signifie pas que le Fonds européen d’investissement (FEI), qui est chargé de la mise en œuvre de ces instruments, ne ferait que canaliser les fonds en fonction de la demande. De fait, tous les investissements doivent satisfaire aux critères d’éligibilité et font l’objet d’une évaluation de leur valeur ajoutée. Par ailleurs, tous les instruments audités exigent une diversification géographique et encouragent le FEI à opérer dans autant d’États membres de l’UE que possible. La capacité d'absorption — généralement mal anticipée par les évaluations ex ante — est assurée par des mécanismes structurels intégrés qui réagissent à ses variations potentielles. Ces critères d’attribution ont évolué au fil des cadres financiers pluriannuels (CFP), afin de mieux tenir compte de l’évolution des contextes économiques, financiers et réglementaires et de tirer parti de l’expérience acquise. Une modification notable de la politique d’allocation est prévue par la proposition de la Commission relative au programme InvestEU. Celle-ci prévoit que l’allocation des fonds en fonction de la demande s’accompagne d’une vérification rigoureuse, par la Commission, au regard des politiques poursuivies. La rentabilité [en termes de taux de rendement interne net (TRI)] des opérations de capital-risque déployées depuis 2014 en gestion indirecte est illustrée dans le tableau ci-joint. Toutefois, il est trop tôt pour évaluer les performances susmentionnées, étant donné que les gestionnaires de fonds de capital-risque ont jusqu’à 12 ans pour accroître leurs investissements dans des petites et moyennes entreprises (PME). Malgré cela, 25 % des fonds sous-jacents ont déjà un multiple d'investissement (TVPI, ou ratio de la valeur totale au capital versé) supérieur à 1 (une variable représentative de l’excédent). Il ressort de ce qui précède que (i) les investissements les plus anciens sont effectivement en zone de rendement positif et (ii) que le profil de rendement global des mandats est globalement conforme aux attentes.