Plafonnement disparate des paiements en espèces au sein de l’Union européenne

Question avec demande de réponse écrite E-003674/2019 au Conseil Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Plafonnement disparate des paiements en espèces au sein de l’Union européenne Depuis le décret nº 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances, le paiement en espèces à un professionnel en France est limité à 1 000 euros. Ce plafond est relevé à 15 000 euros si la résidence fiscale du débiteur est déclarée à l’étranger. Cette législation est l’une des plus restrictives de l’Union européenne, particulièrement depuis ce décret, rendu par le ministre des finances de l’époque, Michel Sapin. En sus, elle est inégalitaire puisqu’elle favorise les résidents fiscaux étrangers. En ce qui concerne les autres États membres, certains n’ont que très peu, voire aucune limite dans leur législation. Nous combattons l’harmonisation européenne, mais sur ce sujet, un consensus pourrait être trouvé. 1. Le Conseil a-t-il conscience que ces disparités créent une véritable concurrence déloyale au sein même de l’Union, notamment dans le secteur du luxe, fleuron de l’économie française? 2. Le Conseil se rend-il compte qu’une discrimination existe entre les résidents fiscaux d’un État membre en fonction de leur domiciliation fiscale? 3. L’absence de législation dans certains États membres ne favorise-t-elle pas la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale?