Plafonnement disparate des paiements en espèces au sein de l’Union européenne
Conseil de l'Union européenne (auteur_moral)
FR
E-003674/2019
Réponse
(3.2.2020)
Il n'appartient pas au Conseil d'interpréter les dispositions législatives des États membres.
Le Conseil n'a pas débattu de la question d'une éventuelle discrimination liée à la résidence fiscale, telle que celle soulevée par l'Honorable Parlementaire.
La source —
parlement_europeen · nº E-9-2019-003674
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