Subventions agricoles de l’Union

Question avec demande de réponse écrite E-003813/2019 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Martin Häusling (Verts/ALE), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Sarah Wiener (Verts/ALE), Bronis Ropė (Verts/ALE), Benoît Biteau (Verts/ALE), Tilly Metz (Verts/ALE), Pär Holmgren (Verts/ALE), Anna Deparnay-Grunenberg (Verts/ALE), Molly Scott Cato (Verts/ALE) Objet: Subventions agricoles de l’Union Une enquête du New York Times, menée dans neuf États membres de l’Union pendant le plus clair de l’année 2019, a révélé que le système de subventions est délibérément opaque, compromet dangereusement les objectifs de l’Union en matière d’environnement et est miné par la corruption et l’abus de confiance. Le New York Times démontre avec brio comment et pourquoi les terres changent de mains et comment les petits agriculteurs locaux sont évincés. En fin de compte, le but de l’opération est de recevoir les subventions agricoles de l’Union sans presqu’aucune obligation contraignante. Les gros bénéficiaires ne se soucient pas le moins du monde de la récolte ni des conditions de production des denrées alimentaires: tout ce qui les intéresse, c’est de recevoir les subventions par hectare. En outre, ils ne gèrent pas leurs terres de manière durable ni respectueuse de l’environnement. Que compte faire la Commission pour mettre un terme à ces pratiques? Compte-t-elle proposer, dans le cadre des négociations sur la PAC, que des informations sur les bénéficiaires effectifs soient demandées via le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et que les montants perçus par chaque bénéficiaire effectif soient plafonnés? Comment compte-t-elle vérifier les informations relatives aux bénéficiaires effectifs? La Commission estime-t-elle que les mesures qu’elle a proposées en matière d’environnement, de bien-être animal et de climat sont suffisamment robustes pour mettre un terme à ces pratiques?