Subventions agricoles de l’Union

FR E-003813/2019 Réponse donnée par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne (3.2.2020) Les paiements directs au titre de la politique agricole commune (PAC) sont effectués uniquement pour les terres admissibles, c’est-à-dire les terres utilisées à des fins agricoles ou pour des engagements spécifiques. La personne physique ou morale pouvant bénéficier des paiements est celle qui dispose du pouvoir de décision en ce qui concerne les activités agricoles et de la capacité de satisfaire aux exigences pertinentes. Les bénéficiaires doivent respecter les exigences relatives à la conditionnalité [exigences réglementaires en matière de gestion découlant de la législation européenne (notamment de la directive sur les nitrates) et bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) telles qu’adaptées par les États membres], faute de quoi les paiements qu’ils reçoivent au titre de la PAC peuvent être réduits. Ils doivent également adopter des pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement afin de recevoir le paiement «vert». La PAC est mise en œuvre en gestion partagée. Les États membres doivent vérifier les conditions d’admissibilité au niveau des bénéficiaires. La Commission, elle, vérifie la conformité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les États membres et exclut du financement de l’UE les dépenses non conformes. Au niveau national, la marge de manœuvre concernant les décisions relatives au versement des paiements directs est assez limitée. Dans le cadre de la future PAC, les États membres devront continuer à disposer d’un SIGC, assorti de contrôles rigoureux et de sanctions dissuasives. Des modalités détaillées devront être établies par les États membres, tandis que la Commission, exerçant sa fonction de supervision, s’attachera à vérifier la conformité de leurs systèmes de gouvernance. En outre, elle s’assurera que les États membres peuvent démontrer que les dépenses effectuées correspondent aux réalisations déclarées. La Commission applique une politique de tolérance zéro en matière de fraude concernant des fonds de l’Union. Elle prend très au sérieux toute allégation à ce sujet et veille à ce que les mesures nécessaires soient prises. Elle continuera d’aider les États membres à améliorer encore la détection des fraudes et à éviter les conflits d’intérêts au sein de l’UE. Lorsque la légalité de l’accès à la terre est mise en doute, se pose la question de l’applicabilité du droit national, et c’est au système judiciaire de l’État membre d’intervenir. Pour la future PAC, la Commission a proposé que des règles ambitieuses concernant le plafonnement des paiements s’appliquent. Elle a également proposé que la PAC contribue de façon plus ambitieuse à la protection de l’environnement et du climat, en particulier grâce à une conditionnalité renforcée, qui se substituera à celle en place actuellement, et à de nouveaux programmes écologiques établis dans le cadre des paiements directs. Conformément au nouveau modèle de mise en œuvre, la Commission vérifiera la contribution à la réalisation des objectifs communs de l’UE en fonction des besoins spécifiques recensés par les États membres dans leurs plans nationaux, en particulier pour ce qui est de l’environnement et du climat. Ces plans devront traduire l’ambition du pacte vert pour l’Europe.