Respect de la liberté d’expression dans l’Union Européenne

Question avec demande de réponse écrite E-003966/2019 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Mathilde Androuët (ID), Jean-Paul Garraud (ID), Nicolas Bay (ID) Objet: Respect de la liberté d’expression dans l’Union Européenne Le 15 janvier 2018, la Commission européenne a mandaté un groupe d’experts pour étudier les contre-vérités («fake news»). Ce groupe vient compléter l’East StratCom Task Force, qui dépend du Service Européen pour l’Action Extérieure, chargé de la promotion des droits de l’homme. Il a été conçu pour lutter contre la désinformation supposée de la Russie dans l’Est de l’Europe. En faisant ouvertement la promotion d’un certain journalisme, en ciblant certains médias et en expliquant qu’il faut lutter contre la désinformation russe, la Commission tend à rétablir une forme de censure. Elle tend aussi à contrevenir à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, libellé comme suit: «Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés». À ce titre, quelle position la Commission européenne adopterait-elle vis-à-vis du principe de liberté d’expression dans les cas où un organe non soumis au pouvoir judiciaire viendrait à considérer une information comme fausse selon des critères subjectifs?