Réglementation et lutte contre la fraude commise via les plateformes internet

FR E-003982/2019 Réponse donnée par M. Schmit au nom de la Commission européenne (5.3.2020) Conformément à ses orientations politiques, la Commission s’est engagée à étudier les moyens d’améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes. En raison de la nature multidimensionnelle du travail via une plateforme, la Commission souhaite s’assurer qu’elle consulte toutes les parties avant d’agir et elle organisera un sommet sur le travail via une plateforme à l’automne 2020 pour débattre des questions prioritaires et des solutions possibles. La question d’un éventuel travail non déclaré pourrait être examinée dans ce contexte. Toutefois, conformément aux règles de l’UE en vigueur, les plateformes ne sont pas responsables des informations qu’elles hébergent, mais seulement à condition qu’elles n’aient pas effectivement connaissance de ces informations illicites et qu’elles agissent promptement pour retirer les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible dès le moment où elles en ont connaissance. La Commission rappelle qu’il incombe aux autorités nationales chargées de faire appliquer la législation et aux juridictions nationales d’assurer le respect du droit du travail de l’Union par les entreprises privées et, en particulier, d’accorder une réparation individuelle aux citoyens. La plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, qui sera intégrée à l’Autorité européenne du travail, soutient les autorités des États membres chargées de l’application de la législation et les partenaires sociaux dans la lutte contre le travail non déclaré lié aux nouvelles formes de travail et à l’économie collaborative. Ainsi, cette question sera à l’ordre du jour de la réunion plénière de la plateforme en mars 2020.